1. Contenu numérique
1.1 Take-Two vous fournit des logiciels et des éléments virtuels qui vous sont livrés uniquement par téléchargement sur Internet. Vous pouvez acheter les produits Take-Two suivants via la Boutique : a) précommande, b) abonnement, c) accès à un jeu (via une clé ou un compte de jeu enregistré), d) devise dans le jeu, e) article dans le jeu, et f) compte premium (collectivement le « Contenu numérique »). Veuillez noter que, aux fins des Conditions de service, sous réserve des droits aliénables dont vous disposez, le Contenu numérique est réputé être inclus dans la définition des « Éléments virtuels » figurant dans les Conditions de service, et les conditions générales (y compris toutes les limitations) applicables auxdits « Éléments virtuels », comme détaillé dans nos Conditions de service, s'appliquent également au Contenu numérique.
1.2 Il est possible que vous soyez amené à créer un Compte et à le rattacher à la Boutique afin d'acheter et d'utiliser du Contenu numérique. Vous pourrez acheter du Contenu numérique uniquement si vous résidez légalement dans un pays ou un territoire où l'accès au Contenu numérique et son utilisation, qui peuvent également être soumis à des restrictions d'âge ou à certaines conditions d'âge minimum, sont autorisés conformément à la législation locale applicable et à nos Conditions de service.
1.3 Les termes « Articles » ou « Commande » font référence à tous les achats de Contenu numérique.
2. Abonnements
2.1 En achetant un abonnement récurrent au Contenu numérique auprès de Take-Two, vous reconnaissez et acceptez que, sous réserve de toute période d’essai gratuite ou à prix réduit (le cas échéant), Take-Two facturera, à l’exécution de votre Commande (énoncée à la section 3.4 ci-dessous) : i) le prix de l’abonnement indiqué dans le flux de paiement ; et ii) le prix de renouvellement alors en vigueur de l’abonnement à la fin de chaque période de facturation, à moins que vous n’annuliez votre abonnement avant la fin de votre période de facturation actuelle.
2.2 Sauf indication contraire, votre abonnement récurrent sera automatiquement renouvelé à l’issue de chaque période de facturation jusqu’à ce que vous annuliez l’abonnement. Take-Two débitera de votre mode de paiement le prix de renouvellement alors en vigueur à moins que vous annuliez votre abonnement avant la fin de votre période de facturation actuelle. Vous pouvez annuler un abonnement à tout moment, ce qui empêchera le renouvellement automatique et résiliera l’abonnement, à la fin de votre période de facturation actuelle. SOUS RÉSERVE DE VOS DROITS INALIÉNABLES, TOUS LES MONTANTS PRÉCÉDEMMENT PAYÉS NE SONT PAS REMBOURSABLES. PAR EXEMPLE, SI VOUS ANNULEZ UN ABONNEMENT MENSUEL APRÈS UNE PÉRIODE DE DEUX SEMAINES, VOUS NE RECEVREZ PAS DE REMBOURSEMENT AU PRORATA DE VOS FRAIS D’ABONNEMENT MENSUELS. Dans ce cas, vous continuerez de bénéficier des avantages jusqu’à ce que l’abonnement prenne fin à l’issue de la période de facturation en cours.
2.3 Take-Two est susceptible de modifier le prix de renouvellement d’un abonnement à tout moment en vous fournissant un préavis écrit via votre Compte et/ou l’adresse électronique associée à votre Compte. Vous pouvez annuler votre abonnement à tout moment avant l’entrée en vigueur de l’augmentation. Sous réserve de la loi applicable, après cette période, en restant abonné à la fin de votre période de facturation alors en cours, vous êtes réputé accepter le nouveau prix de renouvellement et autoriser Take-Two à facturer ce montant à la fin de la période de facturation alors en cours et à chaque période de facturation ultérieure.
2.4 Take-Two débitera le prix de renouvellement de l’abonnement du moyen de paiement utilisé pour finaliser la Commande. Vous devez maintenir ce mode de paiement à jour via votre Compte et, si vous avez souscrit à un abonnement, vous convenez d’informer rapidement Take-Two de tout changement apporté à votre numéro de compte de carte de crédit, à sa date d’expiration et/ou à d’autres détails de paiement, et vous convenez d’informer rapidement Take-Two si votre carte de crédit ou autre mode de paiement expire ou est annulé pour quelque raison que ce soit. Si votre mode de paiement est refusé à la facturation du prix de renouvellement à la fin de toute période de facturation, nous nous réservons le droit d’annuler votre Commande, de suspendre ou de résilier l’accès à l’abonnement et/ou à tout Contenu numérique associé, et/ou à votre Compte.
2.5 Take-Two peut, à son entière discrétion, offrir une période d’essai gratuite ou à prix réduit pour un abonnement. La page produit de l’abonnement fera clairement mention de l’existence ce genre de période d’essai. En vous inscrivant à toute période d’essai gratuite ou à prix réduit, vous autorisez Take-Two à facturer automatiquement le prix de l’abonnement indiqué dans le flux de paiement à l’issue de l’essai gratuit ou à prix réduit et le prix de renouvellement de l’abonnement à l’issue de chaque période de facturation par la suite, sauf si vous annulez avant la fin de l’essai. Vous pouvez annuler l’abonnement à tout moment pendant l’essai gratuit ou à prix réduit, ou après l’essai gratuit ou à prix réduit, conformément à la section 2.2 ci-dessus. Les détails et conditions applicables à toute version d’essai gratuite ou à prix réduit seront indiqués sur la page produit de l’abonnement.
3. Processus de commande
3.1 Dès lors que vous passez une Commande auprès de Take-Two via la Boutique, vous reconnaissez que votre transaction se fera avec nous. Vous convenez en outre que dès que les informations que vous nous avez fournies auront été vérifiées et jugées authentiques et suffisantes, et que nous aurons approuvé votre achat, nous commencerons à traiter votre Commande.
3.2 Les Commandes sont généralement traitées instantanément ; toutefois, un délai de 2 à 5 jours peut s’appliquer selon le mode de paiement choisi.
3.3 Lorsque votre Commande aura été traitée, nous vous enverrons un e-mail de confirmation à l’adresse électronique que vous nous avez fournie dans le cadre de votre Commande.
3.4 Cet e-mail de confirmation vous servira de reçu d’achat électronique et contiendra des informations relatives à votre Commande. Le contrat entre vous et Take-Two ne sera conclu qu’au moment où vous recevrez l’e-mail de confirmation correspondant à votre Commande.
3.5 Vous ne recevrez pas d’e-mail de confirmation et votre Commande ne sera pas traitée si 1) nous ne sommes pas en mesure de vous fournir un Article (p. ex., parce qu’il n’est plus disponible, ou en raison d’une erreur de prix) ou 2) un retard de trente (30) jours ou plus est prévu concernant votre Commande. Take-Two vous en informera par e-mail en vous indiquant que nous ne pouvons pas traiter votre Commande. Si vous avez déjà réglé l’Article, nous vous rembourserons le montant total facturé dès que possible, mais en aucun cas plus de quatorze (14) jours après la réception de votre e-mail de confirmation de commande, et dans toute la mesure permise par la loi en vigueur, nous n’encourrons aucune autre responsabilité à votre égard.
3.6 Nous nous réservons le droit de refuser l’accès à nos serveurs si nous établissons un schéma factuel indiquant l’utilisation illégale du Contenu numérique ou la violation de la présente Politique de remboursement ou des Conditions de service, ou toute autre action visant à obtenir un Contenu numérique auquel n’a pas droit l’utilisateur. Il convient de noter que les Clients dont les comptes ont été suspendus n'ont pas le droit d'exiger le remboursement du Contenu numérique acheté ou tout autre remboursement, à moins que la loi applicable n'en dispose autrement.
4. Montant de la commande
Le prix indiqué de votre Commande comprendra toutes les taxes applicables que Take-Two établit sur votre achat au moment de l’achat et en fonction des données pays que vous fournissez. Votre fournisseur de mode de paiement peut également appliquer un taux de conversion de devise au prix de votre Commande et des frais de traitement supplémentaires. Dans toute la mesure permise par la loi, Take-Two n’est pas responsable de ces frais.
5. Livraison de la commande
5.1 Le Contenu numérique vous est fourni sur la base des informations que vous avez transmises, et vous êtes responsable de l’exactitude desdites informations. En cas de violation d’une réglementation (notamment les réglementations sur l’exportation/importation) en raison de l’inexactitude des informations fournies, vous serez responsable de ladite violation.
5.2. Des frais ou coûts supplémentaires peuvent être encourus lors du téléchargement ou de la réception de Contenu numérique (y compris, par exemple, les frais facturés par votre fournisseur d’accès à Internet). Vous acceptez de payer tous ces frais ou coûts encourus et reconnaissez que, dans toute la mesure permise par la loi, Take-Two n’est pas responsable de ces frais ou coûts.
5.3. Si la fourniture de votre Contenu numérique est retardée par un événement indépendant de notre volonté, tel que des grèves ou autres actions syndicales, des troubles civils, des émeutes, des invasions, des attaques terroristes ou des menaces d'attaques terroristes, une guerre (déclarée ou non) ou une menace ou préparation de guerre, un incendie, une explosion, une tempête, une inondation, un tremblement de terre, une épidémie, une pandémie ou toute autre catastrophe naturelle, un accès limité aux réseaux de télécommunications publics ou privés, les actes, décrets ou législations, réglementations ou restrictions de tout gouvernement, nous vous contacterons dès que possible pour vous en informer et ferons tout notre possible pour limiter ce retard. Dans ce cas, nous ne vous indemniserons pas pour le retard, mais si le retard est susceptible d’être important, vous pouvez contacter notre Assistance client (voir les coordonnées à la section 11) pour annuler l’achat et recevoir un remboursement pour tous les produits que vous avez payés à l’avance, mais que vous n’avez pas reçus.
5.4 Si vous avez d’autres questions concernant votre commande, veuillez consulter l’Assistance client (voir les coordonnées à la section 11).
6. Demandes d’annulation
6.1 Vous pouvez demander l’annulation, le retour ou l’échange de toute Commande ou de tout achat d’Articles dans un délai de 14 jours à compter de l’achat de votre Article (« **Délai d’annulation **») lorsque cette demande répond aux conditions énoncées à la section 7 ci-dessous. Take-Two prendra toutes les mesures raisonnables pour résoudre de bonne foi tout problème que vous pourriez avoir avec le ou les Articles ou une demande de remboursement.
6.2 Pour demander un remboursement, vous devez suivre la procédure décrite dans la rubrique intitulée « Comment puis-je demander un remboursement ? » de la FAQ, qui figure en bas de la page Boutique, ou contacter l’assistance client de Take-Two conformément à la section 11 de la présente Politique de remboursement. Avant d’envoyer une demande de remboursement, veuillez noter qu’il existe quelques exceptions aux règles de remboursement pour le Contenu numérique, lesquelles sont présentées dans la section « Conditions de remboursement » ci-dessous.
7. Conditions de remboursement
IMPORTANT :
Sous réserve des droits dont vous disposez et qui ne peuvent être exclus en vertu de la loi, vous reconnaissez que vous perdrez votre droit de demander un remboursement pour tout Contenu numérique si : a) vous utilisez, échangez ou téléchargez ce Contenu numérique pendant le Délai d’annulation ; ou b) ce Contenu numérique est ajouté à votre Compte pendant le Délai d’annulation. Par exemple, si vous commencez à télécharger le Contenu numérique sur votre appareil ou si vous avez saisi la clé pour recevoir le Contenu numérique pendant le Délai d’annulation, vous renoncez à votre droit d’annuler l’achat. Cette règle ne s’applique pas lorsque l’annulation est due à une faute ou à un autre problème liés au contenu (c.-à-d. déclenchant un recours légal tel que décrit à la section 7.6).
7.1. L’Article n’a pas été reçu, est indisponible ou sa livraison est retardée – le remboursement est autorisé (voir la section 3.5 ci-dessus).
7.2. Précommandes – le remboursement est autorisé. En cas de précommandes qui n’ont pas encore été livrées, vous pouvez obtenir un remboursement à tout moment jusqu’au jour de la sortie ; après la sortie, les règles générales de remboursement s’appliquent.
7.3. Achat de devises ou d’articles dans le jeu – sous réserve des droits inaliénables dont vous bénéficiez, aucun remboursement ne sera accordé après réception du Contenu numérique ou ajout de celui-ci à votre compte.
7.4. Problèmes techniques liés au Contenu numérique qui sont a) temporaires ; ou b) causés par votre modification, altération ou ajout au Contenu numérique ou toute utilisation de celui-ci, y compris toute combinaison du Contenu numérique avec d’autres ressources non fournies par Take-Two ou avec des ressources ou des systèmes qui ne répondent pas aux spécifications recommandées par Take-Two – le remboursement n’est pas autorisé (ces problèmes doivent être signalés directement à l’Assistance client de Take-Two).
7.5. Souscriptions d’abonnements – sous réserve de vos droits inaliénables, le remboursement n’est pas autorisé.
7.6. Droits de retour supplémentaires spécifiques au pays : Si vous résidez dans l’un des pays suivants, en plus des droits de remboursement énoncés ci-dessus et des droits ne pouvant être exclus auxquels vous pouvez prétendre, vous disposez des droits de retour légaux suivants :
Clients australiens
Notre Contenu numérique s’accompagne de garanties qui ne peuvent pas être exclues en vertu de la Loi australienne sur la protection des consommateurs. S’agissant de défaillances majeures du Contenu numérique, vous avez le droit :
d’annuler votre Commande auprès de nous ; et
à un remboursement pour la partie inutilisée du Contenu numérique, ou à une indemnisation qui tient compte de la diminution de valeur.
Vous avez également le droit au remplacement, en cas de défaillances majeures du Contenu numérique.
Si une défaillance du Contenu numérique ne constitue pas une défaillance majeure, vous avez le droit de faire corriger la défaillance dans un délai raisonnable. En l’absence de correction dans un délai raisonnable, vous avez droit à un remboursement pour le Contenu numérique et à l’annulation de la Commande, ainsi qu’au remboursement de toute partie inutilisée.
Vous avez également le droit d’être indemnisé pour toute autre perte ou tout autre dommage raisonnablement prévisible résultant d’une défaillance du Contenu numérique.
Clients brésiliens
Si vous êtes un consommateur résidant habituellement au Brésil, vous avez le droit de renoncer à l’achat dans les 7 jours suivant la réception d’un e-mail de confirmation de commande pour quelque raison que ce soit, sauf lorsque la loi l’interdit. Vous devez fournir la preuve que vous avez acheté le Contenu numérique afin d’exercer ce droit.
LES CONDITIONS DU DROIT DE RÉTRACTATION NE S’APPLIQUERONT PAS À VOUS EN CAS D’ABONNEMENTS ET/OU DANS DES SITUATIONS DANS LESQUELLES VOUS AVEZ CONSENTI À LA FOURNITURE IMMÉDIATE DE TOUTE COMMANDE APRÈS LA RÉCEPTION DU CONTENU NUMÉRIQUE OU SON AJOUT À VOTRE COMPTE.
Droit de rétractation des clients de l’EEE et du Royaume-Uni
Si vous êtes un consommateur résidant dans l'Espace économique européen ou au Royaume-Uni, vous avez le droit d’annuler tout achat effectué auprès de nous dans un délai de 14 jours à compter de la date de réception de l’e-mail de confirmation de commande ou à compter du moment où vous commencez à télécharger le Contenu numérique, selon la première éventualité (le « **Délai de rétractation **»), sans avoir à vous justifier. Le Délai de rétractation expirera après 14 jours.
Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez nous informer de votre décision de résilier le contrat par une déclaration sans équivoque (p. ex., une lettre envoyée par courrier postal ou électronique) à l’adresse physique ou électronique fournie dans votre e-mail de confirmation de commande. Vous pouvez, sans y être tenu, utiliser le modèle de formulaire de rétractation disponible à l’adresse suivante : https://www.take2games.com/withdrawal. Vous pouvez également remplir et soumettre une autre déclaration explicite par voie électronique et nous l’envoyer. Si vous choisissez cette option, nous vous enverrons une confirmation de réception de ladite rétractation sans délai (p. ex. par e-mail).
Afin de respecter le Délai de rétractation, il vous suffit d’envoyer votre communication concernant l’exercice de votre droit de rétractation avant l’expiration du Délai de rétractation.
Si vous résiliez le contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de votre part dans le cadre de l’achat sans retard injustifié et en tout état de cause au plus tard 14 jours civils à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de résilier le présent contrat. Nous procéderons audit remboursement en utilisant les mêmes moyens de paiement que ceux utilisés pour la transaction initiale, sauf accord contraire exprès de votre part ; en tout état de cause, vous n’encourrez aucuns frais à la suite de ce remboursement.
Les conditions de ce droit de rétractation ne s’appliqueront pas à vous si vous y avez renoncé et que vous avez consenti à la fourniture immédiate de toute Commande.
Clients de la République de Corée
Si vous êtes un client coréen ayant acheté du Contenu numérique, vous disposez des droits légaux suivants :
Vous pouvez annuler l’achat de Contenu numérique dans les 7 jours suivant la réception de l’e-mail de confirmation de commande ou du Contenu numérique (si le Contenu numérique vous a été fourni après réception de la notification). Les remboursements seront traités dans les 3 jours ouvrables suivant la réception des informations requises pour le remboursement. Vous ne pouvez pas annuler l’achat dudit Contenu numérique dans les circonstances suivantes, sauf disposition contraire des lois et réglementations en vigueur en Corée du Sud :
le Contenu numérique est utilisé immédiatement à l’achat ;
tout avantage supplémentaire lié au Contenu numérique a déjà été utilisé ;
le Contenu numérique a été ouvert lorsque le simple fait d'ouvrir le Contenu numérique peut être considéré comme une utilisation ou que l'utilité du Contenu numérique est déterminée au moment de l'ouverture ; ou
la personne désignée comme destinataire d’un Contenu numérique offert en cadeau a exprimé son intention de le recevoir.
Cependant, nonobstant ce qui précède, si ce que renferme le Contenu numérique acheté est différent de ce qui était indiqué sur l’étiquette ou la publicité, ou a été fourni d’une manière différente des conditions de la présente Politique de remboursement, vous pouvez demander un remboursement dans les 3 mois suivant la réception du Contenu numérique acheté ou dans les 30 jours suivant la date à laquelle vous avez eu connaissance ou pourriez avoir eu connaissance d’un tel écart.
Si vous annulez l’achat, Take-Two peut récupérer ou supprimer le Contenu numérique dont l’achat a été annulé.
Les droits supplémentaires énoncés dans la présente section 7.6 complètent tous les autres droits énoncés dans la présente Politique de remboursement. En cas de divergence avec les autres conditions de la présente Politique de remboursement ou les Conditions de service, les droits de la présente section 7.6 prévaudront.
8. Effets de l’annulation
8.1 Les remboursements se font uniquement sur le mode de paiement que vous avez initialement sélectionné, et vous n’aurez aucuns frais à régler en raison dudit remboursement. Dans toute la mesure permise par la loi en vigueur, les remboursements ne seront pas versés sur une autre méthode de paiement et, dans le cas où Take-Two est tenue d'effectuer un remboursement vers une méthode de paiement différente (p. ex., si une méthode non remboursable a été utilisée à l'origine), les frais encourus ne seront pas restitués.
8.2 Sous réserve des lois en vigueur, les remboursements peuvent prendre jusqu’à 10 jours ouvrables pour apparaître sur votre compte, en fonction du mode de paiement.
8.3 Si vous choisissez d’annuler un achat, vous devez nous informer clairement de votre décision pendant la Période d’annulation. Pour annuler efficacement votre Commande ou une partie de votre Commande, veuillez contacter l’Équipe d’assistance en suivant le processus décrit dans la rubrique intitulée « Comment puis-je demander un remboursement ? » de la FAQ, qui figure en bas de la page Boutique et communiquer 1) la date à laquelle la Commande a été payée, 2) la date à laquelle la Commande a été reçue, 3) le ou les Articles annulés, 4) le Jeu auquel se rapporte le Contenu numérique ; 5) le numéro de référence de la Commande, 6) une capture d’écran de votre e-mail de confirmation de commande qui n’est pas en attente auprès de votre fournisseur de paiement ou l’erreur que vous avez reçue, 7) votre nom complet, et 8) votre ID/UID ou ZID de joueur. Pour trouver votre ID/UID ou ZID de joueur :
a. Localisez le widget « Paramètres » dans votre jeu.
b. Cherchez l’icône Aide ou l’icône Assistance joueur.
c. Vos ZID et identifiants de joueur ou d’appareil figurent normalement en bas.
7.4 Pour les demandes d’annulation, nous vous fournirons une confirmation de votre demande d’annulation et, pour toute demande qui répond aux Conditions de remboursement énoncées dans la présente Politique de remboursement, nous effectuerons le remboursement sans retard injustifié, au plus tard quatorze (14) jours après avoir été informés de votre décision d’exercer votre droit d’annulation et de recevoir votre ou vos Articles annulés ou retournés, ou selon d’autres délais prévus par les lois en vigueur.
9. Droit applicable, litiges et responsabilité : AU, CH, EEE, RU
Si vous résidez habituellement en Australie, en Suisse, au Royaume-Uni ou dans tout territoire de l’Espace économique européen, les conditions de la présente section 9 s’appliquent à votre contrat légal avec Take-Two. Si vous résidez habituellement hors de ces territoires ou juridictions, veuillez consulter la section 10 ci-dessous.
9.1 Veuillez consulter la section intitulée « Droit applicable, litiges et responsabilité : AU, CH, EEE, RU » des Conditions de service incorporée à la présente Politique de remboursement et qui s’applique à cette dernière, à tout Contenu numérique et à toute Commande. Veuillez noter que, si la société Take-Two qui conclut le contrat avec vous s’agissant d’une Commande se trouve dans l’EEE, la Commission européenne a mis en place une plateforme de résolution des litiges en ligne pour les résidents de l’EEE :https://ec.europa.eu/consumers/odr.
10. Droit applicable, litiges et responsabilité : États-Unis et reste du monde.
Si vous résidez habituellement aux États-Unis ou dans tout territoire autre que l’Australie, la Suisse, le Royaume-Uni ou tout territoire de l’Espace économique européen, les conditions de la présente section 10 s’appliquent à votre contrat légal avec Take-Two. Si vous résidez habituellement en Australie, en Suisse, au Royaume-Uni ou dans tout territoire de l’Espace économique européen, veuillez consulter la section 9 ci-dessus.
10.1 Veuillez consulter la section intitulée « Droit applicable, litiges et responsabilité : États-Unis et reste du monde » des Conditions de service incorporée à la présente Politique de remboursement et qui s’applique à cette dernière, à tout Contenu numérique et à toute Commande. Veuillez noter que cette section des Conditions de service comprend des dispositions d’arbitrage individuel contraignant et des dispositions de renonciation aux recours collectifs et aux procès devant jury et ces dispositions s’appliquent à vous et sont intégrées à la présente Politique de remboursement. Ces dispositions affectent vos droits en ce qui concerne tout litige entre vous et Take-Two, et vous obligent, vous et Take-Two, à résoudre les litiges dans le cadre d’un arbitrage individuel contraignant, et non devant un tribunal, sous réserve des exceptions limitées qui y sont décrites.
11. Coordonnées
Si vous avez d’autres questions ou préoccupations concernant notre Politique de remboursement, n’hésitez pas à contacter notre Assistance client en utilisant le lien « Assistance » figurant en bas de la page de la Boutique pour plus d’informations.
12. Politique de confidentialité
Nous nous engageons à protéger la vie privée de nos Clients. Pour plus d’informations sur la manière dont nous collectons, utilisons, divulguons ou traitons les informations dans le cadre de votre achat, veuillez consulter notre Politique de confidentialité.
13. Dispositions diverses
13.1 La présente Politique de remboursement, ainsi que les Conditions de service, constituent l’intégralité du contrat portant sur les Commandes conclu entre vous et nous. Elle remplace tout accord écrit préalable entre vous et nous concernant lesdites Commandes. Les termes commençant par une majuscule qui ne sont pas définis dans la présente Politique de remboursement ont la même définition que dans les Conditions de service et, en cas de conflit réel entre la présente Politique de remboursement et les Conditions de service liées à votre achat ou transaction, la présente Politique de remboursement prévaudra.
13.2 Nous sommes susceptibles de modifier les conditions de la présente Politique de remboursement à tout moment moyennant un préavis raisonnable, conformément à la loi en vigueur. La Politique de remboursement modifiée sera mise en ligne sur https://www.take2games.com/refund-policy et s’appliquera à tous les achats ultérieurs à cette date. Vous acceptez la Politique de remboursement à chaque achat, et vous acceptez par la présente de lire la Politique de remboursement avant d’effectuer un achat. Veuillez donc consulter régulièrement l’adresse https://www.take2games.com/refund-policy pour connaître les dernières conditions.
13.3 Si une disposition de la présente Politique de remboursement est jugée invalide, nulle ou inapplicable pour quelque raison que ce soit, cette disposition sera réputée dissociable du reste de la présente Politique de remboursement et n’affectera pas la validité et l’applicabilité des dispositions restantes. La disposition inapplicable sera interprétée, dans la mesure du possible, pour refléter l’intention initiale des parties, et les conditions restantes de la Politique de remboursement resteront pleinement en vigueur.
13.4 Vous n’êtes pas habilité à céder, transférer ni déléguer aucun de vos droits ou obligations au titre de la présente Politique de remboursement sans le consentement écrit préalable de Take-Two. Toute tentative de cession ou de transfert en violation de la présente disposition sera nulle et non avenue.